Nous informons que le législateur, avec l'art. 1, paragraphes 448 à 452, de la Loi de Finances 2026 (Loi n° 199/2025) a introduit un crédit d'impôt supplémentaire destiné aux entreprises qui, entre le 18 novembre et le 2 décembre 2025, ont transmis la communication intégrative attestant de la réalisation effective, avant le 15 novembre 2025, d’investissements éligibles dans ZES Unica Mezzogiorno.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage supplémentaire, les entreprises concernées doivent envoyer une nouvelle communication à l'Agence des revenus, pendant la période allant du 15 avril et 15 mai 2026, affirmant que pas avoir bénéficié du crédit d'impôt “Transition 5.0” au titre des mêmes investissements.
Le nouveau crédit supplémentaire :
- est égal à 14,6189% du montant du crédit d'impôt déjà demandé via la précédente communication complémentaire, portant le crédit total dû à 75%;
- comme avoir fiscal principal, il ne peut être utilisé qu'en compensation par le biais du modèle F24, via les services télématiques de l'Agence des recettes (Entratel ou Fisconline), période du 26 mai au 31 décembre 2026.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.