Nous rappelons que, dans le cas où :
- de paiement et de recouvrement, sur une période entière d’imposition, de tous les montants relatifs à des opérations d’un montant supérieur à 499,99 euros exclusivement par l'intermédiaire de moyens de traçabilité et aussi :
- la certification des recettes exclusivement par l’émission de factures électroniques et/ou de bons de caisse électroniques et/ou de documents commerciaux en ligne sur le site de l’Agence des Entrées ;
Il diminue de deux ans le délai pendant lequel les services fiscaux peuvent notifier des avis d’établissement des droits, afin de corriger à la hausse le revenu déclaré par les titulaires de revenus professionnels ou indépendants.
Les moyens traçables sont tous les moyens de paiement autres que l'argent liquide, c'est-à-dire
- les chèques bancaires, les chèques postaux, les traites bancaires, les billets à ordre, à condition qu'ils soient incessibles ;
- des transferts ;
- les cartes de débit ;
- les cartes de crédit ;
- les lettres de change ;
- d'autres systèmes de paiement par le biais du système bancaire ou postal.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.