Crédit ZES 2026, 2027 et 2028

Nous informons que la loi de finances 2026 (loi n° 199/2025) a prolongé jusqu'en 2026, 2027 et 2028 les incitations relatives à la ZES Unique du Mezzogiorno.

En particulier, le nouvel article 16 du décret-loi n° 124/2023 reconnaît une contribution, sous forme de crédit d'impôt utilisable exclusivement en compensation, aux entreprises qui réalisent des investissements entre le 01.01.2026 et le 31.12.2028 dans des biens instrumentaux destinés à des structures de production situées dans la Zone Économique Spéciale pour le Mezzogiorno (dite ZES Unique Mezzogiorno), comprenant des zones assistées des régions Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile, dans la limite minimale, pour chaque projet d'investissement, de 200 000,00 euros et dans la limite maximale de 100 millions d'euros.

En particulier, sont éligibles les investissements relatifs à l'acquisition, y compris par contrat de crédit-bail, de machines, d'installations et d'équipements divers neufs destinés à des structures de production existantes ou à implanter sur le territoire, ainsi qu'à l'achat de terrains et à l'acquisition, à la construction ou à l'agrandissement d'immeubles instrumentaux aux investissements. La valeur des terrains et des immeubles ne peut excéder 50 pour cent de la valeur globale de l'investissement éligible.

Aux fins de la reconnaissance de l'aide, les entreprises bénéficiaires doivent maintenir leur activité dans les zones où l'investissement subventionné a été réalisé, dans les zones assistées, pendant au moins cinq ans après l'achèvement dudit investissement.

Le crédit, dans la limite du plafond des dépenses allouées, est établi pour chaque région par la carte des aides régionales 2022-2027, comme le montre le tableau ci-dessous :

 

Région Petites entreprises Entreprises moyennes Grandes entreprises
Abruzzes (zones assistées) 35% 25% 15%
Basilicate 50% 40% 30%
Calabre 60% 50% 40%
Campanie 60% 50% 40%
Molise 50% 40% 30%
Pouilles 60% 50% 40%
Sardaigne 50% 40% 30%
Sicile 60% 50% 40%

 

Pour pouvoir bénéficier du crédit 2026, une communication devra être effectuée auprès de l'Agence des recettes. entre le 31 mars 2026 et le 30 mai 2026 indiquant le montant des dépenses éligibles engagées à partir du 1er janvier 2026 et celles dont la charge est prévue jusqu'au 31 décembre 2026.

Il sera alors nécessaire, sous peine de déchéance de la subvention, de présenter une déclaration supplémentaire communication additionnelle entre le 3 janvier 2027 et le 17 janvier 2027 attestant la réalisation de tels investissements avant le 31 décembre 2026.

 

Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.