Circulaires

Rapport sur le développement durable

Avec le décret législatif n° 125 de 2024, la directive 2022/2464/UE sur l'information des entreprises par le biais du rapport sur le développement durable a été mise en œuvre en Italie.

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Nouveau régime de sanctions en cas de retard ou de défaut de paiement de la TVA

Avec le décret législatif n° 87 du 14.06.2024, le système de sanctions en matière fiscale a été modifié ; en particulier, dans le domaine de la TVA pour retard ou omission de paiement, en plus de la...

Assurance obligatoire pour les dommages causés par les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques - Extension

En vertu des dispositions de l'article 1 du décret-loi n° 39 du 31.03.2025, l'obligation de souscrire une assurance obligatoire pour les dommages causés par les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques est reportée :...

Traçabilité des frais de voyage et de représentation à partir de 2025

Comme le prévoit l'article 1, paragraphes 81 à 83 de la loi n° 207/2024, à partir de l'exercice 2025, la déductibilité (ou, dans le cas de remboursements, la non-imposition) des...

Obligation personnelle de PEC pour les dirigeants d'entreprise

Nous vous informons que le 12 mars dernier, le Ministère de l'Entreprise et du Made in Italy, dans sa note n° 43836, a précisé que l'article 1, paragraphe 860, de la loi n° ....

Obligation de nommer le contrôleur légal des comptes dans les sociétés anonymes

Nous rappelons que l'article 2477 du code civil, tel que modifié par l'article 2-bis du décret-loi n° 32 du 18.04.2019, prévoit l'obligation pour les sociétés de nommer un commissaire aux comptes....