Circulaires

Avec le décret législatif n° 87 du 14.06.2024, le système de sanctions en matière fiscale a été modifié ; en particulier, dans le domaine de la TVA pour retard ou omission de paiement, en plus de la...

En vertu des dispositions de l'article 1 du décret-loi n° 39 du 31.03.2025, l'obligation de souscrire une assurance obligatoire pour les dommages causés par les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques est reportée :...

Comme le prévoit l'article 1, paragraphes 81 à 83 de la loi n° 207/2024, à partir de l'exercice 2025, la déductibilité (ou, dans le cas de remboursements, la non-imposition) des...

Nous vous informons que le 12 mars dernier, le Ministère de l'Entreprise et du Made in Italy, dans sa note n° 43836, a précisé que l'article 1, paragraphe 860, de la loi n° ....

Nous rappelons que l'article 2477 du code civil, tel que modifié par l'article 2-bis du décret-loi n° 32 du 18.04.2019, prévoit l'obligation pour les sociétés de nommer un commissaire aux comptes....

Le 27 février a été publié au Journal officiel le décret ministériel n° 18/2025 qui met en œuvre l'obligation pour les entreprises de s'assurer contre les événements calamiteux et catastrophiques,...