Circulaires

Autoliquidation et retenue à la source pour les services aux copropriétés

Pour rappel, les services de nettoyage, de démolition, d'installation d'équipements et d'achèvement relatifs aux bâtiments rendus aux immeubles d'habitation ne sont pas soumis à l'autoliquidation, qui est prévue dans...

Maxi-déduction des frais de personnel

Conformément à l'article 4 du décret législatif n° 216/2023 et à l'article 1, paragraphes 399-400, de la loi n° 207/2024, il est prévu pour les périodes fiscales 2024, 2025, 2026 et...

Discipline des sociétés non opérationnelles (sociétés écrans)

Nous vous rappelons que, conformément à l'article 30, paragraphe 1, de la loi n° 724/1994, modifiée par le décret législatif n° 192/2024, les sociétés constituées sous la forme de Spa, Sapa, Srl, Snc ou...

Rapport sur le développement durable

Avec le décret législatif n° 125 de 2024, la directive 2022/2464/UE sur l'information des entreprises par le biais du rapport sur le développement durable a été mise en œuvre en Italie.

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Nouveau régime de sanctions en cas de retard ou de défaut de paiement de la TVA

Avec le décret législatif n° 87 du 14.06.2024, le système de sanctions en matière fiscale a été modifié ; en particulier, dans le domaine de la TVA pour retard ou omission de paiement, en plus de la...

Assurance obligatoire pour les dommages causés par les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques - Extension

En vertu des dispositions de l'article 1 du décret-loi n° 39 du 31.03.2025, l'obligation de souscrire une assurance obligatoire pour les dommages causés par les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques est reportée :...