Nous signalons à tous les clients organisés sous forme associative que, suite à l'approbation par la Commission européenne avec son lettre de confort du 2025 des dispositions contenues dans le Titre X du Code du Troisième Secteur (D.Lgs. 117/2017), à partir du 1er janvier 2026, le régime fiscal privilégié visé par la Loi 398/1991 (dit “ Régime 398 ”) n'est plus applicable aux associations non reconnues, sauf s'il s'agit d'ASD ou de SSD qui conservent les exigences prévues.
En conséquence, ces entités devront déterminer leur revenu en appliquant le régime forfaitaire visé à l'art. 145 du TUIR, ou en appliquant le régime ordinaire.
Dans tous les cas, les simplifications de la TVA propres au Régime 398 deviennent caduques : la TVA à payer résultant des calculs ordinaires devra être versée en totalité, après déduction de la TVA à déduire éventuelle, et la Déclaration Annuelle de TVA devra être déposée dans les délais prévus par le DPR 633/1972.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.