Faisant suite aux précédentes circulaires sur le même sujet, nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article 1 du décret-loi n° 39 du 31.03.2025, l'obligation de souscrire une assurance obligatoire pour les dommages causés par les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques est fixée :
- pour les moyennes entreprises : jusqu'au 1er octobre 2025 ;
- pour les petites et microentreprises : jusqu'au 31 décembre 2025.
La taille des entreprises est définie par la directive européenne 2023/2775, à laquelle se réfère le même décret-loi, et notamment
| DIMENSIONS | LIMITES |
| Micro-entreprises | Total du bilan : jusqu'à 450 000 euros Recettes nettes provenant des ventes et des services : jusqu'à 900 000 euros Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : jusqu'à 10 |
| Petites entreprises | Total du bilan : jusqu'à 5 millions d'euros Recettes nettes provenant des ventes et des services : jusqu'à 10 millions d'euros Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : jusqu'à 50 |
| Entreprises moyennes | Total du bilan : jusqu'à 25 millions d'euros Recettes nettes provenant des ventes et des services : jusqu'à 50 millions d'euros Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : jusqu'à 250 |
Nous vous rappelons que la sanction, en cas de non-réalisation, est l'impossibilité d'accéder aux crédits d'impôts et autres avantages fiscaux ; il en sera notamment tenu compte lors de l'attribution de subventions, facilités ou autres soutiens financiers publics, même s'ils ne sont pas liés aux événements calamiteux.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.