Comme le prévoit l'article 1, paragraphes 81 à 83, de la loi n° 207/2024, à partir de l'exercice 2025, les frais de voyage et de représentation ne seront déductibles (ou, dans le cas des remboursements, non imposables) que si le paiement correspondant est effectué de manière traçable.
En particulier, uniquement si les paiements concernés sont effectués de manière tracée:
- Les remboursements des indemnités pour les transferts ou les missions en dehors du territoire municipal, tels que la nourriture, le logement, les voyages et les transports effectués au moyen de services de transport public non réguliers (y compris les taxis et les CCN) visés à l'article 1 de la loi n° 21/1992 (ex article 51, paragraphe 5, du TUIR) ne contribuent pas à la formation du revenu de l'employé ;
- Les dépenses relatives aux services hôteliers, à la fourniture de nourriture et de boissons, ainsi qu'au voyage et au transport au moyen de services de transport public non programmés conformément à l'article 1 de la loi n° 21/1992, facturées analytiquement au donneur d'ordre, ainsi que les remboursements analytiques relatifs aux mêmes dépenses, encourus pour les voyages des employés ou payés aux travailleurs indépendants, sont déductibles (conformément à l'article 54, paragraphe 6-ter, du TUIR) ;
- sont déductibles les frais de logement et de nourriture et les frais de voyage et de transport au moyen de services de transport public non réguliers, conformément à l'article 1 de la loi n° 21/1992, ainsi que les remboursements analytiques relatifs aux mêmes frais engagés pour les voyages des employés ou versés aux travailleurs indépendants (conformément à l'article 95, paragraphe 3-bis, du TUIR) ;
- les frais de représentation sont déductibles (conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TUIR).
Cette disposition doit être coordonnée avec l'article 54, paragraphe 2, point b), de la loi consolidée relative à l'impôt sur le revenu, en vertu duquel, toujours à partir de l'exercice 2025, les remboursements de frais encourus par l'art ou la profession pour l'exécution d'une mission et facturés analytiquement au donneur d'ordre ne sont pas inclus dans la formation du revenu imposable. En même temps, ces dépenses ne sont pas déductibles du revenu de l'activité indépendante de la personne qui les encourt (conformément à l'article 54-ter (1) du TUIR).
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.