Nous vous informons que le 12 mars dernier, le Ministère de l'Entreprise et du Made in Italy, dans sa note n° 43836, a précisé que l'article 1, paragraphe 860, de la loi n° 207/2024 (loi budgétaire 2025), concernant l'extension de l'obligation pour les administrateurs de sociétés constituées sous forme sociétaire de se doter d'un PEC personnel à communiquer au Registre des Sociétés, n'est pas applicable, s'applique également aux entreprises créées avant le 01.01.2025contrairement aux interprétations initiales de certaines chambres de commerce.
L'obligation s'applique à tous les types d'entreprises, à l'exception de certains cas particuliers.
En conséquence, pour toutes les entreprises constituées sous forme de sociétéquelle que soit sa date de constitution, ttous les administrateurs et liquidateurs doivent disposer d'un CEP personnel et devra en informer le registre des entreprises avant le 30 juin prochain.
Nous soulignons que, même avant cette échéance, les Chambres de Commerce peuvent suspendre les dossiers envoyés si cette lacune est constatée ; nous invitons donc tous les clients à effectuer cette communication en temps utile, afin d'éviter d'éventuels retards dans le traitement des dossiers par les Chambres de Commerce et/ou afin de ne pas encourir d'éventuelles pénalités pour communication tardive.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.