Nous souhaitons rappeler à tous nos clients que le décret législatif n° 138/2024 a introduit un certain nombre de mesures visant à garantir un niveau élevé de sécurité informatique au niveau national.
Parmi les nouvelles obligations, selon l'article 3 du décret législatif 138/2024, figure l'obligation de s'enregistrer sur la plateforme numérique de l'Agence pour la cybersécurité nationale (ACN). avant le 28.02.2025 pour les entités publiques et privées des types d'entités opérant dans les secteurs énumérés aux annexes 1 (secteurs hautement critiques), 2 (autres secteurs critiques), 3 (catégories spécifiques d'administrations publiques) et 4 (types résiduels d'entités incluses à la suite de l'identification du gouvernement).
En particulier, l'obligation de s'enregistrer sur la plateforme existe pour les entreprises dépassant les limites de taille fixées pour les "petites entreprises".c'est-à-dire employant plus de 50 salariés ou ayant un chiffre d'affaires annuel ou un actif de bilan supérieur à 10 millions d'euros, et opérant dans les secteurs suivants figurant aux annexes 1 et 2 du décret législatif susmentionné, à savoir :
- secteurs à haute criticité énumérés à l'annexe 1, c'est-à-dire ceux qui concernent : l'énergie ; les transports ; le secteur bancaire ; l'infrastructure des marchés financiers ; le secteur de la santé ; l'eau potable ; les eaux usées ; l'infrastructure numérique ; les services TIC (b2b) ; l'espace ;
- autres secteurs critiques énumérées à l'annexe 2, c'est-à-dire celles qui concernent : les services postaux et de messagerie ; la gestion des déchets ; la fabrication, la production et la distribution de produits chimiques ; la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires ; la fabrication d'appareils médicaux, de produits électroniques informatiques et optiques, de machines et d'équipements électriques, de machines et d'équipements non classés ailleurs, la fabrication de véhicules à moteur et de remorques et semi-remorques ou d'autres moyens de transport ; les fournisseurs de services numériques ; la recherche.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.