Comme le prévoit l'article 16-ter du décret-loi n° 131 du 16.09.2024, le nouveau régime d'application de la TVA aux prêts et aux détachements de personnel a été introduit.
En particulier, il est stipulé que
- les prêts et les détachements de personnel ne sont plus exclus de l'application de la TVA, l'article 8, paragraphe 35, de la loi 67/1988 ayant été abrogé ; par conséquent, ces opérations, si elles sont effectuées à titre onéreux, font partie de celles qui sont soumises à l'impôt au taux ordinaire de 22% ;
- Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de prêt et de détachement de personnel conclus ou renouvelés à partir du 01.01.2025.
Selon le paragraphe 2 du même article, le comportement adopté par les assujettis avant le 1er janvier 2025 est sauvegardé ; par conséquent, si le contrat est conclu ou renouvelé au cours de l'année 2024, la possibilité d'exclure la contrepartie de la TVA reste valable si elle constitue une simple reprise du coût du personnel détaché (Cour de cassation n° 16234/2024), sans qu'un tel comportement puisse être contesté.
Ce n'est que pour ces contrats que s'appliquerait encore l'interprétation de la Cour de cassation, selon laquelle, dans le cas où la contrepartie dépasse les frais de personnel, la TVA doit être appliquée exclusivement sur la marge de bénéfice de la partie détachante (Cour de cassation n° 19129/2010).
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.