Nous vous informons que la Cour de cassation a sanctionné pour le bailleur personne physique "privé" la possibilité, jusqu'à présent exclue, d'opter pour le "cedolare secca" même dans le cas où le bail est stipulé avec le preneur/locataire agissant dans l'exercice d'une activité commerciale/indépendante, à condition que l'usage résidentiel de la propriété soit respecté.
En ce qui concerne les contrats déjà stipulés, il convient de noter que le "cedolare secca" peut être appliqué aux rentes contractuelles ultérieures en exerçant l'option dans le délai de paiement de la taxe annuelle d'enregistrement (30 jours à compter de l'expiration de la rente), tandis que pour les nouveaux contrats, l'option peut être insérée en tant que clause contractuelle ou communiquée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient également de noter que l'application pour l'enregistrement télématique du contrat de bail sur le site de l'Agenzia delle Entrate ne permet pas, à ce jour, l'application du cedolare secca dans les cas considérés ; par conséquent, une intervention de l'Agenzia delle Entrate est nécessaire pour mettre à jour le diagnostic qui vérifie la compilation du formulaire avant sa soumission.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.