En cas de paiement et d'encaissement au cours d'une période fiscale complète de tous les montants relatifs à des transactions excédant euro 500.00 exclusivement par l'intermédiaire de moyens de traçabilité et la certification des recettes exclusivement par l'émission de factures électroniques et/ou de reçus électroniques et/ou de documents commerciaux en ligne sur le site web de l'Inland Revenue, il est réduit à deux ans le délai pendant lequel les bureaux des impôts peuvent signifier des avis d'imposition pour augmenter les revenus déclarés par les détenteurs de revenus d'entreprise ou d'activité indépendante.
Les moyens traçables sont tous les moyens de paiement autres que l'argent liquide, c'est-à-dire
- les chèques bancaires, les chèques postaux, les traites bancaires, les billets à ordre, à condition qu'ils soient incessibles ;
- des transferts ;
- les cartes de débit ;
- les cartes de crédit ;
- les lettres de change ;
- d'autres systèmes de paiement par le biais du système bancaire ou postal.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.