En ce qui concerne le régime fiscal forfaitaire, qui jusqu'au 31.12.2023 était exclu de l'obligation de facturation électronique tant que le chiffre d'affaires annuel était inférieur à la limite de 25.000,00 €, il convient de noter qu'à partir du 01.01.2024, l'obligation a été étendue à tous les sujets forfaitaires, quel que soit le montant du chiffre d'affaires annuel.
L'extension de l'obligation concerne les entités opérant dans les régimes :
- conformément au décret-loi n° 98/2011 ;
- forfaitaire, tel que visé par la loi n° 190/2014, et :
- forfaitaire, en vertu de la loi n° 398/1991
Il convient de noter que l'obligation de facturation ne s'applique pas aux contribuables forfaitaires qui certifient leurs recettes au moyen de reçus électroniques, c'est-à-dire au moyen d'une caisse enregistreuse reliée télématiquement au service des impôts.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.