Le décret-loi n° 36 du 30.4.2022 a introduit l'obligation d'émettre des factures électroniques également pour les personnes relevant du régime forfaitaire, y compris celles opérant dans les régimes :
- conformément au décret-loi n° 98/2011 ;
- forfaitaire, tel que visé par la loi n° 190/2014, et :
- forfaitaire, en vertu de la loi n° 398/1991.
La prolongation de l'obligation prend effet à partir du 1er juillet, à l'exception des contribuables forfaitaires qui ont réalisé des recettes et des rémunérations inférieures ou égales à 25 000,00 euros en 2021, pour lesquels l'obligation a été fixée au 1er janvier 2024.
Le décret prévoit que pour les trois premiers mois, c'est-à-dire sur la période juillet/septembre 2022, il sera possible d'émettre des factures avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la transaction est réalisée, sans application d'aucune pénalité.
Après cette période de moratoire, c'est-à-dire à partir du 1er octobre 2022, le délai d'émission ordinaire sera de 12 jours à compter de la date de la transaction.