La Cour de cassation, dans son arrêt n° 8995 du 27.02.2018, a jugé que le liquidateur d'une société n'est responsable civilement et pénalement, même sur ses biens propres, que s'il a volontairement omis de payer des impôts, détourné les biens de la société et les a affectés à d'autres fins,
y compris l'hypothèse de paiement sans respecter la hiérarchie prévue par le système juridique, en faisant passer d'autres paiements tels que, par exemple, la cession d'actifs à des actionnaires ou le paiement d'autres dettes de rang inférieur avant le paiement des impôts.