Recours contre l'extrait du registre

En vertu des dispositions de l'article 3-bis du décret-loi n° 146/2021, tel qu'il résulte des modifications introduites par la loi n° 215 du 17.12.2021, il n'est désormais plus possible de contester les inscriptions au registre résultant de l'extrait du registre. La nouvelle disposition prévoit en effet que - l'extrait du rôle ne peut pas être contesté ; 

l'injonction de payer et le bordereau de paiement prétendument non valables sont susceptibles de recours direct uniquement dans les cas où le débiteur qui introduit le recours démontre que l'inscription sur l'injonction de payer peut nuire à sa participation à une procédure d'appel d'offres au sens de l'article 80, alinéa 4, du décret législatif 18 avril 2016, n. 50, ou pour le recouvrement de sommes qui lui sont dues par les entités publiques visées à l'article 1, alinéa 1, lettre a), du décret ministériel n. 40 du 18 janvier 2008, à la suite des vérifications visées à l'article 48-bis, du décret présidentiel n. 602/1973 ou, enfin, pour la perte d'un avantage dans les relations avec une administration publique.