L'article 19-ter du décret-loi 152/2021, en cas de non-acceptation d'un paiement de tout montant, effectué avec une carte de paiement, a introduit à partir du 1er janvier 2023 l'amende administrative de 30,00 euros, augmentée de 4 % de la valeur de la transaction pour laquelle l'acceptation du paiement a été refusée.
L'obligation d'accepter les paiements au point de vente, c'est-à-dire par carte de débit, carte de crédit, carte prépayée, etc., a été introduite dans notre système juridique depuis le 30 juin 2014 par la loi sur la protection des consommateurs.Article 15 du décret-loi 179/2012pour les personnes dont l'activité consiste à vendre des produits et à fournir des services, y compris des services professionnels ; cette obligation ne s'applique pas uniquement en cas d'impossibilité technique objective.
Cependant, jusqu'à présent, aucune sanction n'avait été prévue en cas de violation de cette obligation.
Le décret-loi 152/2021 susmentionné a éliminé cette lacune, en prévoyant la sanction indiquée à partir du 1.1.2023.