La Cour de cassation, Sec. III, dans l'arrêt n° 6220 du 09.02.2018, a précisé le principe de la responsabilité du nouvel administrateur pour les délits fiscaux progressifs.
En particulier, elle a rappelé que, pour le délit de défaut de paiement, l'intention spécifique, c'est-à-dire la volonté de se soustraire à l'impôt, n'est pas requise, mais l'intention générique, c'est-à-dire la conscience du défendeur de ne pas effectuer un paiement dont il connaît l'obligation.
À cet égard, la Cour de cassation a conclu que l'entrée en fonction d'un administrateur ou d'un liquidateur implique une vérification préalable minimale des comptes, des bilans et des dernières déclarations fiscales ; à défaut, il est clair que le repreneur s'expose volontairement à toutes les conséquences qui peuvent découler des manquements antérieurs.
Tout en restant à votre disposition pour toute demande d'information et/ou de clarification, je profite de l'occasion pour vous adresser mes meilleures salutations.