Nous souhaitons rappeler que l'article 1, paragraphe 758 de la loi 160 de 2019 prévoyait l'exemption de l'IMU pour les terres détenues et exploitées par Les "cultivateurs directs (CD) et le Entrepreneurs agricoles professionnels (IAP), inscrites au régime de sécurité sociale agricole, y compris les sociétés agricoles visées à l'article 1, paragraphe 3, du décret législatif 99/2004, indépendamment de la localisation des terres.
L'exemption s'étend également :
- aux associés des sociétés de personnes exerçant une activité agricole qui ont le statut de CD ou de PEI ;
- les membres de la famille aidante du CD inscrits à l'administration de la sécurité et de la protection sociales agricoles en tant que CD ;
- aux retraités de la CD et de l'IAP qui continuent à être inscrits à l'administration de la sécurité et de la prévoyance sociales agricoles et qui continuent à exercer une activité agricole.
Si les terres sont détenues en copropriété, l'exonération ne s'applique qu'aux copropriétaires ayant le statut de CD ou de PEI qui exploitent les terres.
L'exonération s'applique également aux terrains qualifiés de constructibles.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.