L'article 6 du décret législatif n° 108/2024 a reporté au 15 septembre prochain la date limite à laquelle il est possible d'effectuer le paiement de la cinquième tranche du "Rottamazione-quater", visé à l'article 1, paragraphes 231-252, de la loi n° 197/2022, qui a expiré le 31 juillet dernier.
L'Agenzia delle Entrate Riscossione a rappelé, dans un communiqué de presse, que les paiements effectués dans les cinq jours suivant le nouveau délai seront considérés comme ponctuels ; à cet égard, compte tenu du fait que le délai coïncide avec des jours fériés, le paiement échelonné peut donc être effectué avant le 23 septembre.
Comme le prévoit la loi, en cas de non-paiement ou de paiement au-delà de la période de grâce, les avantages du règlement facilité sont perdus.
De plus amples informations sont disponibles dans la section "Lire la suite/Définition facilitée"du portail de l'Agenzia delle Entrate Riscossione : www.agenziaentrateriscossione.gov.it
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.