L'article 4, paragraphe 7, du décret législatif n° 196/2021 prévoit la reconnaissance d'une contribution, sous la forme d'un crédit d'impôt plafonné à 3 millions d'euros pour 2022, 2023 et 2024, en faveur des entreprises qui achètent et utilisent des produits réutilisables, biodégradables ou compostables comme alternative à l'utilisation de plastique à usage unique.
La subvention est accordée sous la forme d'un crédit d'impôt et s'adresse aux entreprises qui
- sont actives ;
- ne font pas l'objet de sanctions de déchéance ;
- ils n'ont aucun motif d'interdiction, de déchéance ou de suspension en vertu de l'article 67 du décret législatif n° 159/2011 ;
- ne sont pas en état de liquidation et n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite à des fins de liquidation ;
- sont assurés dans le cadre du régime d'assurance générale obligatoire ou d'un régime similaire.
Les dépenses effectivement encourues en 2022, 2023 et 2024, effectuées selon des méthodes traçables et retracées sur le compte courant de l'entreprise, pour l'achat de produits réutilisables fabriqués à partir de matériaux biodégradables et/ou compostables, certifiés conformément à la norme UNI EN 13432:2002, sont admissibles au bénéfice d'une aide.
Le crédit d'impôt en question, reconnu dans la mesure maximale de 20% des dépenses effectuées et documentées jusqu'à un montant maximal de 10.000,00 EUR sur présentation d'une demande spécifique au MASE, ne contribue pas à la formation du revenu de l'entreprise ni à la base imposable de l'IRAP et ne peut être utilisé que par compensation à travers le mod. F24.
L'engagement effectif des dépenses doit être attesté par un certificat délivré, conformément au décret présidentiel n° 445/2000, par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un autre professionnel qualifié.
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.