Veuillez noter que, pour le paiement du droit de timbre dû dans le cas d'opérations "sans TVA" (opérations exclues, non imposables, exonérées et non imposables, etc. – à l'exception des exportations de marchandises, qu'elles soient communautaires ou non communautaires) sur des factures électroniques d'un montant de dépassant 77,47 euros, les conditions et les modalités d'exécution prévues à l'article 6, paragraphe 2, du décret ministériel 17.6.2014 sont confirmées.
En particulier, à ce jour, les délais de paiement du droit de timbre sont fixés :
- le dernier jour de la selon mois suivant la fin du trimestre pour les factures émises au cours du premier / troisième / quatrième trimestre de l'année (respectivement, 31.5 / 30.11 / 28.2) ;
- le dernier jour de la troisième mois suivant la fin du trimestre pour les factures émises au cours du deuxième trimestre de l'année (30.9).
Veuillez noter que si le montant dû pour les premier et deuxième trimestres est inférieur ou égal à 5 000,00 eurosle paiement peut être effectué respectivement dans le délai de paiement de la taxe pour les deuxième et troisième trimestres (30.9 / 30.11).
Tout en restant à votre disposition pour tout doute ou demande d'éclaircissement, nous profitons de l'occasion pour vous adresser nos meilleures salutations.