L'article 18, paragraphe 1, du décret-loi n° 36/2022 prévoit, depuis le 30 juin dernier, l'application de sanctions à l'encontre des commerçants, des travailleurs indépendants et des entreprises qui refusent d'accepter les paiements électroniques, introduits par le décret-loi n° 179/2012, tel que modifié, pour le paiement des biens, des services et des services professionnels.
Jusqu'à aujourd'hui, aucune sanction n'était prévue en cas de non-respect de cette obligation.
Au lieu de cela, la nouvelle disposition a introduit une pénalité égale à la somme entre :
- le montant fixe de 30,00 EUR ;
- 4% de la valeur de la transaction rejetée.
L'obligation d'accepter les paiements électroniques concerne :
- tous les commerçants ;
- tous les prestataires de services commerciaux et artisanaux (établissements publics, carrosseries, barbiers, salons de beauté, sociétés de services, etc ;)
- toutes les entités fournissant des services professionnels.
Cette sanction est imposée quel que soit le montant de la transaction refusée, même s'il est insignifiant.
Il ne s'agit pas d'une sanction fiscale, mais d'une sanction régie par la loi n° 689/81 ; la "pénalité fiscale" ne lui est pas applicable.oblation" prévue par l'article 16 de la loi n° 689/81, c'est-à-dire le paiement d'une somme égale au tiers de la sanction maximale applicable à l'infraction commise ou, si elle est plus favorable et si la sanction minimale est établie, égale au double du montant correspondant, outre les frais de procédure, dans un délai de soixante jours à compter de la notification immédiate ou, si celle-ci n'a pas été faite, à compter de la notification des détails de l'infraction.
La constatation de l'infraction incombe aux officiers/agents de police judiciaire et aux autres organismes prévus à l'article 13, paragraphe 1, de la loi n° 689/81 ; la gestion de la procédure de sanction est confiée au préfet territorialement compétent.